Intervention de Thierry Lazaro

Le 13 janvier 2014, les prix du tabac ont augmenté pour la troisième fois en quinze mois. Cette hausse est intervenue au moment où les articles 575 G et H du code général des impôts qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ont été supprimés, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l’Union européenne.

Cette restriction avait pourtant permis de limiter considérablement les achats transfrontaliers ainsi que la contrebande et la contrefaçon. Fumer n’est pas bon, mais la contrefaçon en matière de tabac, je ne vous en parle même pas, madame la ministre.

Selon le rapport parlementaire no 3786 sur les conséquences fiscales des achats transfrontaliers, que j’ai rédigé avec mes collègues Binetruy et Dumont, le commerce illicite de tabac – cigarettes et tabac à rouler – a progressé de manière constante pour représenter aujourd’hui à peu près 25 % du tabac consommé en France ; l’on comprend aisément que dans les vingt-deux départements limitrophes de pays étrangers, le consommateur trouve un intérêt pécuniaire à se rendre dans un pays voisin pour acquérir des produits du tabac à un prix significativement inférieur à celui pratiqué sur le territoire national.

Cela se traduit par un manque à gagner fiscal de près de 3 milliards d’euros pour l’État chaque année, auxquels s’ajoutent 200 millions d’euros d’aides aux buralistes dans le cadre du contrat d’avenir et, sans être cynique, le traitement par la Sécurité sociale française des éventuelles maladies – cancers ou maladies cardio-vasculaires – liées au tabagisme.

Il est temps de prendre des mesures concrètes : les buralistes, auxiliaires de l’État et acteurs essentiels de nos villages et quartiers, le demandent. La législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’opposent pas à ce que les États fixent des règles qui leur sont propres en matière de marquage des produits soumis à accise.

Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire l’apposition de vignettes de péréquation fiscale sécurisées et infalsifiables sur tous les produits du tabac – cigarettes et tabac à rouler – portant une mention sanitaire étrangère. Ces vignettes de péréquation fiscale seraient exclusivement vendues dans les bureaux de tabac.