Intervention de Nicole Bricq

Ainsi, pour y parvenir, si l’on prend l’exemple de la musique, monsieur le rapporteur, une fois les sommes mises en répartition par la SACEM, les ayants droit disposent d’un délai de dix ans actuellement pour agir en paiement de ces sommes. Dans le même temps, la SACEM dispose d’un délai de trois ans pour rechercher les ayants droit. Pour y parvenir, elle utilise différents moyens pour identifier les oeuvres que le traitement initial n’a pas permis de trouver. Elle fait appel, si besoin est, à des bases de ressources européennes et mondiales. Dans un souci de transparence, elle permet également la diffusion de ces informations sur son site internet, accessible aux créateurs. Au terme de ces trois ans, 95 % des sommes sont réparties, les 5 % restants, s’ils demeurent répartissables en l’absence d’action des ayants droit, sont alors répartis entre les sociétaires dans leur ensemble.

Le délai de cinq ans proposé initialement ne semble pas de nature à léser les auteurs. Notre amendement propose donc d’y revenir.