Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Les sociétés de gestion collectives disposent aujourd’hui de cinq ans pour collecter les sommes qui leur sont dues ou introduire, le cas échéant, une action en justice à cet effet et sont redevables à leurs membres de ces mêmes sommes sur une période de dix ans. Dans un souci de parallélisme, il apparaît nécessaire d’aligner les règles de prescription pour les sociétés de gestion collective tant pour leur activité de perception que pour celle de répartition. Cela nous conduit à proposer cinq ans dans les deux cas.

J’avais émis cette idée en commission et j’avais reçu une réponse négative. Je me réjouis donc de voir en discussion cet amendement du Gouvernement. Nous avons progressé. Je le constate avec d’autant plus de satisfaction que les explications de Mme la ministre ont donné lieu à une déclaration enflammée à l’adresse de notre rapporteur. C’est un double plaisir dont je ne me prive pas : merci, madame la ministre !

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