Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 16
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’avais moi-même proposé un amendement pour fixer le délai à dix ans. Sans doute n’avais-je pas mesuré tous les enjeux d’une telle mesure. J’y avais vu peut-être autre chose que la contrefaçon. Après les explications qui m’ont été données en commission et en séance, je me rallie aux arguments de Mme la ministre et M. Gosselin. Je suis donc favorable à ces amendements.
