Intervention de Nicole Bricq

Je vais suivre l’ordre d’examen en séance, monsieur le président, en m’exprimant d’abord sur les amendements nos 43 et 58 . Leurs auteurs proposent un alourdissement des peines : cela ne nous paraît absolument pas conforme aux principes de proportionnalité et de nécessité que j’ai rappelés tout à l’heure, et qui sont importants. Les peines prévues pour les délits douaniers sont sensiblement les mêmes que celles pour les délits de contrefaçon, actuellement prévues par le code de la propriété intellectuelle. Il ne paraît pas justifié d’augmenter spécifiquement les peines encourues dans le code de la propriété intellectuelle au titre de la contrefaçon. L’avis est donc défavorable.

Quant aux amendements identiques nos 44 et 59 , ils n’ont pas de lien direct avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle sanctionnant le délit de contrefaçon. Le rapporteur a fort justement souligné que vous ne qualifiiez pas la notion d’authenticité : qu’est-ce qu’un produit authentique ? Je souhaite vous rappeler que le lien que vous introduisez entre « authentique » et « conformité » ne peut pas être automatique, à moins de parler de conformité au droit de la propriété intellectuelle. Nous savons que, parmi les produits non conformes à certaines réglementations, voire dangereux pour les consommateurs, beaucoup ne sont pas des contrefaçons ; a contrario, des produits conformes aux règles techniques applicables peuvent être contrefaits. Avis défavorable.