Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 20
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si vous me le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps les quatre amendements nos 18 , 19 , 20 et 21 , qui ont tous le même objet : préciser l’applicabilité en outre-mer de la proposition de loi, et en particulier étendre les pouvoirs des agents des douanes. Les quatre amendements présentés ont tous cette même finalité et sont des amendements de précision.
