Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

La rapporteure a donc proposé la transmission de cette pétition afin qu'une suite lui soit donnée.

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