Intervention de Luc Chatel

Je suis surpris que les première et dernière séances de notre commission aient été en totale opposition au contenu de nos travaux. Mes chers collègues de la majorité, le groupe UMP a souhaité la création de cette commission d'enquête dans un esprit dépassionné. Il nous semblait que le départ de jeunes, de moins jeunes, de forces vives, d'actifs et de centres de décision constituait un réel sujet pour notre économie et pour notre unité nationale. Preuve de notre attitude non partisane, nous avons choisi une période longue, celle de la dernière décennie au cours de laquelle la droite a gouverné pendant huit ans : il ne s'agissait donc pas de stigmatiser la politique du Gouvernement depuis deux ans, mais de développer un regard partagé sur l'un des vrais problèmes de notre pays.

Je regrette donc que l'on ne soit pas capable de nous entendre sur le constat. Or nous devons mesurer ce phénomène au regard de ce qui se passe dans les grands pays développés afin de mieux le combattre. Le Gouvernement actuel aurait peut-être apprécié qu'un rapport de commission d'enquête parlementaire sur un sujet aussi important pour notre économie rencontre l'unanimité et propose des mesures fortes pour renforcer l'attractivité de notre pays.

J'ai essayé de présider cette commission de la manière la plus oecuménique possible, et je déplore que nous retrouvions aujourd'hui les clivages déjà exprimés à l'occasion de notre première séance.

Au cours de ces six mois, nous avons navigué entre omerta et déni. J'ai ainsi rencontré beaucoup de difficultés à faire témoigner certains acteurs économiques majeurs de notre pays qui, en face-à-face, expliquent qu'ils ne peuvent pas faire autrement que de localiser leurs directions financière ou de l'innovation à l'étranger, mais qui refusent de s'exprimer en public sur ces sujets de peur d'être stigmatisés – j'ai ainsi en tête les mots d'un dirigeant d'une entreprise du CAC 40 me disant préférer « rester sous les radars ». Quant au déni, le dernier rapport de la Direction générale des finances publiques indique que 500 contribuables quittent chaque année la France à cause de l'ISF, qui représentait 40 millions d'euros l'année précédant leur départ. Au bout de quelque temps, cela commence à avoir un impact ; entre 2010 et 2012, le nombre de contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 300 000 euros quittant la France a triplé. Le manque à gagner pour nos finances publiques s'élève à 220 millions d'euros par an. On ne peut pas nier ce phénomène, dont l'appréhension ne recouvre pas la distinction entre la droite et la gauche.

Nous devons regarder en face la mondialisation, la compétitivité de notre économie et l'attractivité du pays. Je suis donc frustré que nous n'ayons pas été capables de dégager un avis commun sur un sujet qui concerne tout le monde, et j'aurais été content d'aider le Gouvernement à agir sur ce sujet.

La convergence fiscale s'avère indispensable ; le Gouvernement reconnaît que l'écart du taux de marge entre les entreprises allemandes et les françaises constitue le sujet majeur. Il s'élève aujourd'hui à dix points, et, comme par hasard, le taux d'IS français est près de dix points supérieur à la moyenne de celui des pays européens.

Le groupe UMP a déposé une contribution comprenant des propositions fortes et qui sera annexée au rapport.

En application de l'alinéa 3 de l'article 144-2 du Règlement de notre Assemblée, la réunion en comité secret de l'Assemblée nationale peut être demandée pendant les cinq jours francs qui suivent l'annonce au Journal officiel du dépôt du rapport d'une commission d'enquête, afin de se prononcer, le cas échéant, sur la publication du rapport. C'est la raison pour laquelle celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu'à la fin de ce délai – soit jusqu'au lundi 13 octobre 2014 inclus.

Je mets aux voix l'adoption du rapport.