Intervention de Pierre Lellouche

Réunion du 24 mai 2016 à 18h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Si je prends l'exemple d'Omar Mostefaï et celui du retour d'Abaaoud, nous nous trouvons, au fond, dans une catch twenty two situation (situation sans issue), pour parler comme les Américains : si la personne est mise en examen, elle ne peut pas être mise sur écoute ; si elle n'est pas judiciarisée, faisant l'objet d'une simple fiche S, vous ne pouvez pas l'empêcher de sortir du territoire ; et si elle est identifiée comme une menace mais que cette personne se trouve à l'extérieur du territoire, vous ne pouvez pas l'empêcher de rentrer. Je ne vois qu'une solution : soit vous avez l'autorisation légale d'intercepter les gens que vous avez fichés, ce qui n'est pour l'instant pas le cas…

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