Intervention de Patrick Calvar
Réunion du 24 mai 2016 à 18h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure, DGSI :
Nous formulons une demande concernant un individu et, choisissant parmi les techniques dont nous souhaitons la mise en oeuvre, nous demandons l'application de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi sur le renseignement, en indiquant les éléments dont nous disposons sur l'intéressé et qui en font une potentielle menace terroriste sur le territoire.
