Intervention de Bernadette Laclais

Le groupe Socialiste, républicain et citoyen proposera des améliorations au texte et soutiendra les amendements évoqués à l'instant par le rapporteur.

Celui-ci a rappelé l'impasse dans laquelle nous nous trouvions. La loi de 2005 laissait dix ans aux maîtres d'ouvrage pour la mise en conformité et force est de constater que peu ont respecté les délais. Sans sous-estimer les difficultés, nous devons constater qu'il manquait sans doute des bilans d'étape dans cette loi de 2005. C'est l'avantage des Ad'AP prévus par le texte de permettre une avancée par étapes, par bilans d'évaluation grâce auxquels les collectivités, les maîtres d'ouvrage pourront rectifier le tir si nécessaire.

Si peu nombreux sont les collectivités et les maîtres d'ouvrage à s'être mis en conformité, qu'il serait difficile de comprendre que nous validions l'article 9. En effet, ceux qui ont fait des efforts ne bénéficieraient pas d'un dispositif qui profiterait à ceux qui n'auraient pas été les plus innovants ni les plus volontaristes. Nous proposerons donc, nous aussi, de supprimer cet article.

Nous rejoignons le rapporteur en ce qui concerne les modifications sénatoriales, tant sur les points positifs que sur les plus difficiles, comme le logement social. Le Sénat est resté trop flou, selon nous, pour ce qui est, notamment, des parties communes des copropriétés. Il convient également de souligner la volonté des parlementaires d'en revenir, au sujet des Ad'AP, aux délais les plus courts possibles. On peut comprendre qu'il y ait des difficultés mais tout le monde savait bien, depuis 2005, qu'il faudrait fournir des efforts, d'autant que l'attente des associations était très forte.

J'insisterai sur un point et peut-être le rapporteur pourra-t-il se faire notre porte-parole auprès de la ministre : un problème de communication doit absolument être résolu, tant il est difficile de se repérer parmi toutes les dates à prendre en compte. Il faut mettre à profit les deux mois d'été pour bien communiquer auprès des collectivités et leur indiquer de quelle manière agir.

Enfin, nous rappellerons, comme l'a fait la présidente, que l'objectif est bien l'accessibilité universelle. Je proposerai donc un amendement partant du principe qu'il ne saurait être question que les personnes handicapées se voient infliger une double peine : non seulement elles ont des difficultés d'accès à des établissements, aux transports ou aux bâtiments, mais en plus elles peuvent se voir appliquer des tarifs plus élevés que les autres usagers.

Nous soutenons ce texte tout en espérant que nos amendements seront votés.