Intervention de Bérengère Poletti

L'échéance de dix ans jugée nécessaire en 2005 pour la mise en accessibilité de tous les ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie n'a pas été tenue pour de multiples raisons. Nous sommes loin du compte, et il faut reconnaître notre responsabilité collective. Néanmoins, de grands progrès ont été accomplis depuis 2005, que nous ne saurions occulter, car ils donnent la mesure de nos ambitions. Rappelons ainsi la création des MDPH, qui a permis une simplification importante des démarches administratives, l'humanisation de l'instruction des dossiers et une plus forte implication des associations dans la prise de décision. Je mentionnerai également l'augmentation importante du nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, le recours aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), la création de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser – avec un doublement des dépenses au long des cinq dernières années –, alors que, parallèlement, une revalorisation substantielle, plus 25 %, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été engagée à partir de 2007.

Ce n'est pas parce que les objectifs ambitieux que nous nous étions fixés en matière d'accessibilité n'ont pas été accomplis que nous devons renoncer. Nous devons rester volontaristes, c'est notre responsabilité.

L'ordonnance que nous allons ratifier constitue un point d'étape obligé, nous le reconnaissons – nous ne nous étions d'ailleurs pas opposés à loi d'habilitation. Garder le cap tout en faisant prévaloir le bon sens, voilà un équilibre difficile à trouver. Il est indispensable de prendre en compte les difficultés d'ordre technique ou financier rencontrées sur le terrain par les acteurs économiques et les collectivités afin de ne pas se heurter demain aux mêmes obstacles dans la mise en oeuvre concrète de l'accessibilité, tout en évitant le risque réel de démobilisation en cas d'assouplissement excessif des principes posés par la loi. Les réponses contenues dans l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier sont globalement satisfaisantes.

La création des Ad'AP, qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, était, à notre avis, indispensable. Le texte sénatorial est un compromis qui sécurise l'ordonnance du 26 septembre 2014, elle-même issue de la concertation. Il s'agit donc ici, en permettant sa ratification, de sécuriser la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments alors que les acteurs du monde économique ont déjà commencé d'appliquer le texte de l'ordonnance.

Le groupe Les Républicains votera ce texte.