Intervention de Stéphane Claireaux

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste a été alerté, comme de nombreux autres parlementaires, sur cette ordonnance qui a créé un sentiment de malaise parmi les acteurs des politiques publiques relatives au handicap. En effet, ces derniers dénoncent un texte qui va à l'encontre de l'esprit de la loi puisqu'il prévoit notamment une exonération totale de mise en accessibilité pour la grande majorité des ERP, ce qui signifierait, selon eux, « l'anéantissement pur et simple des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 ». Ces acteurs dénoncent également une suppression du droit au transport et des délais de procédure et de réalisation des Ad'AP excessivement longs, avec des sanctions non dissuasives.

Sur le fond, nous proposerons plusieurs amendements afin d'améliorer cette ordonnance, notamment sur les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, ainsi que sur l'article 5 créant un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (FNAAU) prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation. Au troisième alinéa de cet article, il est mentionné que la gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Nous partageons l'idée que cette dernière a vocation à couvrir les champs de la dépendance et de la compensation pour les personnes âgées et les personnes handicapées, mais lui confier la gestion du fonds susmentionné reviendrait à renforcer l'amalgame entre accessibilité et handicap. Or les personnes âgées, les parents avec poussette, les voyageurs avec bagages, les livreurs, les manutentionnaires, les cyclistes, les 80 millions de touristes étrangers accueillis chaque année sont également en quête d'accessibilité. Qui plus est, notre groupe l'a mentionné à plusieurs reprises, le conseil national consultatif des personnes handicapées a fait constater le manque de moyens de la CNSA pour gérer des fonds d'origine diverse. Il serait donc plus logique que le FNAAU soit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Malheureusement, notre amendement sur le sujet a été jugé irrecevable ; il faudra donc trouver une solution plus équilibrée.

Nous déplorons également que plusieurs objectifs initiaux de la loi de 2005 aient été supprimés. Il nous semble pourtant pertinent de maintenir le principe originel de cette loi qui consistait à rendre tous les points d'arrêt accessibles, sauf en cas d'impossibilité technique avérée. La rédaction de l'ordonnance semble introduire une rupture d'égalité par rapport au principe de continuité de la chaîne de déplacement. Il est donc essentiel d'en revenir à l'objectif défini par le législateur en 2005 ainsi que par la convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, que la France a ratifiée. Ici encore, notre amendement a été déclaré irrecevable et il faudra trouver une solution afin que chacun soit traité de façon équitable, en particulier dans l'utilisation des transports.

Enfin, nous regrettons le caractère contraignant de l'ordonnance qui supprime certains droits du Parlement. Il nous semble que la loi du 10 juillet 2014 aurait vraiment pu entrer en vigueur sans qu'il soit nécessaire de légiférer par ordonnance, comme nous l'avons déjà soutenu lors de la discussion générale de l'an dernier.