Intervention de Monique Iborra

Attachés à lutter contre les inégalités, nous sommes tous concernés par cette ordonnance puisqu'il s'agit de mettre en accessibilité des ERP pour les personnes handicapées, qui sont parmi les plus vulnérables.

Il a fallu dix ans pour avancer. Il n'est pas question de montrer qui que ce soit du doigt mais, en tant que législateurs, nous ne pouvons nous satisfaire d'une loi dont nous ne maîtriserions pas la mise en oeuvre. Malgré l'adoption par le Sénat d'un amendement réduisant de trois ans à douze mois les possibilités de dérogation pour le délai de dépôt des Ad'AP, le délai de réalisation de ces Ad'AP ne pourra excéder trois ans sauf s'il est porté à six ans ou à neuf ans, ce qui laisse penser que la situation ne changera pas. Pouvons-nous dès lors prévoir des rapports d'étape, des évaluations précises de l'avancement des Ad'AP ?