Intervention de Stéphane Claireaux

Cet amendement propose de rétablir certains des objectifs initiaux de la loi de février 2005.

L'un consiste à poser comme règle de base que tous les ERP sont concernés par les mêmes normes, sans distinguer selon qu'ils sont neufs ou existants.

Or la possibilité de solliciter des dérogations ou des atténuations – après démonstration d'une impossibilité technique, de la conservation d'un patrimoine architectural ou d'une disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences – permet de prendre en compte la spécificité des ERP recevant dans un cadre bâti existant. De plus, à travers une méthode définie pour objectiver les réelles capacités d'investissement d'un gestionnaire d'ERP, il est également possible d'envisager un scénario de mise en accessibilité partielle pour tenir compte de contraintes budgétaires de l'ERP. Aussi, il est essentiel de rétablir l'avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), sans quoi cette instance républicaine de consultation verrait son rôle considérablement affaibli.

L'autre principe de base consiste à ne pas différencier les ERP selon des critères de fréquentation. Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée, la participation sociale et la citoyenneté de tous les concitoyens doivent être garanties par la liberté d'aller et venir.