Intervention de Barbara Pompili

La rédaction actuelle du texte laisse planer un doute sur les dérogations accordées à des propriétaires qui auraient plusieurs ERP de catégories différentes. Les associations nous ont alertés sur la possibilité qu'aurait un gestionnaire de plusieurs ERP de catégories différentes, notamment 5 et 4, de bénéficier de deux périodes de trois ans pour l'ensemble des établissements concernés.