Intervention de Christophe Sirugue

J'émets un avis favorable à l'amendement AS5 et un avis défavorable à tous les autres.

L'obligation d'un dépôt de SDA-Ad'AP aurait certainement été pertinente s'il ne restait pas seulement deux mois pour le faire. Nous ne pouvons pas l'adopter sans prévoir un délai supplémentaire. Or si nous allongions encore les délais évoqués par Bernadette Laclais dans son propos introductif, nous nuirions à l'efficacité du dispositif.

En outre, selon l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU), 80 % des SDA étaient en cours ou approuvés à la mi-juillet 2012, couvrant 96 % de la population. Le solde concernait donc 4 % de la population. Au vu de ce rapport, l'adoption des amendements proposés nous placerait dans une situation difficile en raison du calendrier, pour un bénéfice limité. Cela étant, je vous accorde que le nombre de SDA-Ad'AP reste trop faible, et que nous devrons faire preuve de vigilance sur ce point, notamment en application de l'article 7 sur l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures.