Intervention de Lionel Tardy

Le présent amendement concerne cette fois les délais de réalisation. Étant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s'agit de faire passer de trois ans à deux la durée maximale de prorogation au terme de laquelle devra être réalisé le SDA. L'ordonnance prévoit une prorogation de trois ans « en cas de force majeure » mais sans définir cette notion.