Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 24 juin 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

L'amendement concerne les autorités organisatrices de transports, pas les associations. Par ailleurs, la formule que j'ai proposée s'agissant du tarif permet de ne pas s'immiscer dans ce qui relève de la libre administration des collectivités territoriales, qui pourraient décider ou non de la gratuité. Ce qu'il faut éviter, c'est que, pour un même périmètre urbain, il puisse exister des différences de tarification susceptibles de conduire des personnes handicapées à payer plus cher.

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