Intervention de Barbara Pompili

Réunion du 24 juin 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

Les trois motifs mentionnés par Mme Laclais existent dans la loi alors que la rédaction du Sénat en ajoute un quatrième particulièrement imprécis, qui permettrait aux copropriétaires de s'opposer aux travaux sans avoir à se justifier vraiment.

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