Intervention de Bernadette Laclais

Je ne comprends pas cette disposition dont nous avons déjà parlé et que certains de nos collègues du Sénat ont cru devoir justifier par la nécessité d'encourager les maîtres d'ouvrage à réaliser la mise en accessibilité. Cela reviendrait à créer une injustice à l'encontre des collectivités qui ont fait des efforts, qu'il faut saluer. Or, pour les remercier, on exonérerait d'impôt uniquement ceux qui n'ont encore rien fait ? Je propose, par la suppression de l'article 9, de retrouver le sens commun et de soumettre tous les acteurs au même traitement.