Intervention de Christian Eckert

Madame la rapporteure générale, la mise en oeuvre du prélèvement à source se déroule en conformité parfaite avec ce qui a été prévu. Le pouvoir exécutif est chargé d'appliquer les décisions prises par le Parlement. Ce dernier a adopté le prélèvement à la source, et il a décidé qu'il sera mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2018. Le Gouvernement se doit de prendre toutes les dispositions pour respecter le vote émis par le Parlement. Certains ont commenté négativement la campagne d'information que nous avons engagée sur le sujet, mais, en plus, de répondre à l'attente des contribuables, de nos agents, et des entreprises, elle correspond parfaitement à la décision du législateur. Nous ne respecterions pas cette dernière si, à moins d'un an de l'échéance, nous n'avions pas commencé à former les agents, à informer les contribuables, et à préparer les systèmes informatiques.

Je crains que Mme la rapporteure générale ait fait une confusion entre le rôle des URSSAF et celui de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour prélever l'impôt à la source, sur le plan technique, la DGFiP utilisera la DSN, également utilisée par les URSSAF, mais aussi par de nombreux organismes complémentaires d'assurance maladie ou de retraite. Ce sont donc bien les services qui opéreront à partir des informations collectées grâce à la DSN.

Le calendrier de la réforme est ce qu'il est. Nous n'avons jamais prétendu qu'il était confortable. Des tests à blanc seront effectués avec des entreprises qui ont déjà été retenues. J'ajoute que faire marche arrière une fois que la réforme sera engagée poserait sans doute plus de problèmes que n'en a soulevés sa mise en oeuvre initiale. Il faudrait par exemple revenir sur l'annulation des impôts de l'année 2017. Je ne sais pas très bien comment cela pourrait se gérer, y compris en termes constitutionnels.

L'investissement des collectivités locales est encore en baisse en 2016, avec un recul de l'ordre de 3 %. Cette baisse est très nettement inférieure à celles des années précédentes, correspondant à des années électorales et à des périodes de fusions de collectivités, qui ne favorisaient guère la prise de décision. Le Parlement a consacré de nombreux moyens à l'accompagnement de l'investissement des collectivités territoriales.

Puisque M. Patrick Hetzel nous incitait à faire des comparaisons entre la France et les pays européens, ou entre la réalité et les engagements pris pendant les campagnes présidentielles, je lui rappelle celui de Nicolas Sarkozy qui annonçait en 2007 qu'il ferait passer la dette sous les 60 % du PIB... Je le renvoie aussi à l'excellent document publié par France Stratégie sur la décennie 2017-2027, dont l'un des fascicules analyse le poids et les composantes de la dépense publique en France par rapport à quelques grands pays européens. Il en ressort que si la dépense publique en France est plus forte qu'ailleurs, les différences constatées viennent pour les deux tiers de la comptabilisation dans notre pays des dépenses de retraite qui ne sont pas prises en compte ailleurs. Je vous invite à regarder ces documents de près : ils vous permettront de remettre en cause un certain nombre d'idées préconçues.

Monsieur de Courson, vous m'interrogez tous les ans sur les primes d'émission : je vous ai déjà répondu dix fois, y compris dans l'hémicycle, lors des questions au Gouvernement. Je crois que je ne vous convaincrai pas. Je viens de vous transmettre un récapitulatif précisant les volumes réels de primes d'émission établis par nos services, que vous pouvez d'ailleurs trouver dans tous les documents budgétaires – rien à voir avec des volumes fictifs inventés. Je rappelle seulement que nous remboursons plus rapidement la dette lorsque nous utilisons les primes d'émission : on paie plus d'intérêts, mais beaucoup moins de capital en fin de course. Globalement, nous réglons le même montant.