Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Après l'article 6, amendement 76
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement soulève une vraie question mais nous avons déjà eu, à l'article 3 bis, un débat sur l'amendement n° 18 s'agissant des obligations de prévention dans les administrations prévues par un décret de 1982 pour la fonction publique de l'État. Une telle précision n'a pas à figurer dans la loi de 1983, relative aux principes généraux concernant les droits et obligations des fonctionnaires.
Nous sommes ici davantage sur le terrain des bonnes pratiques, qui n'ont pas vocation à figurer dans un texte de nature législative. Nous souhaitons que ce texte ne soit pas un fourre-tout et soit vraiment relatif au harcèlement sexuel.
Toutefois, le Gouvernement pourrait peut-être s'engager aujourd'hui à prendre une circulaire allant dans le sens de cet amendement, en tout cas, à étudier la question avec la ministre concernée.
La commission est défavorable à cet amendement.
