Intervention de Hervé Mariton

Je relis l'article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette partie de l'article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution., madame la garde des sceaux.

Je poursuis ma lecture : « cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Ici, « les mots père et mère » sont remplacés par « parents ». Nous sommes là dans le cadre de l'une des occurrences que le Gouvernement n'a pu éviter.

Chacun comprend que l'objectif du Gouvernement dans cet article 4 a été d'effacer une critique politique majeure. Vous avez donc inventé l'amendement-balai, mais sans l'appliquer à un certain nombre d'articles, pour lesquels vous avez souhaité une rédaction explicite. Elle est probablement plus sûre juridiquement, mais n'enlève rien à l'erreur politique et sociale qui consiste à remplacer « père et mère » par « parents ».

Par ailleurs, je n'ai toujours pas obtenu du Gouvernement d'autres exemples d'utilisation de l'amendement-balai sur des textes importants. Il serait bon, si l'on veut que les mots aient un sens, que le Gouvernement ait l'obligeance de nous dire s'il existe des exemples d'amendements-balai sur des réformes aussi importantes que celle qui nous réunit.