Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Depuis plusieurs jours, vous essayez de nous faire croire que nous serions en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Je ne puis que vous conseiller de la relire intégralement et, si vous l'invoquez, de le faire sans tronquer les phrases que vous citez. Ainsi, quand vous avez cité l'article 21, monsieur Bénisti, vous n'auriez pas dû vous arrêter après les mots « Les États parties qui admettent etou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière », mais également nous donner lecture de la suite : « et veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux (…) ».

L'opposition a déposé 442 amendements sur l'article 4 bis, en invoquant exactement les mêmes arguments que pour l'article 4 : le projet de loi nierait l'altérité sexuelle, rien de moins. Cette attitude peut s'expliquer de deux manières : soit l'opposition poursuit sa stratégie de ralentissement du débat, soit elle est de bonne foi, auquel cas elle aurait vraiment manqué de vigilance au cours des législatures précédentes. En effet, cela fait très longtemps que le terme « parent » supplante ceux de « père » et de « mère » dans notre droit. Dans le code de l'action sociale et des familles, par exemple, le terme « parent » apparaît 132 fois, contre 47 fois seulement pour le terme « mère » et 38 fois pour le terme « père ». On constate la même prééminence dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la santé publique.

Pour finir, je constate que M. Salen a déposé un amendement n° 1275 , visant à supprimer l'article 4 bis. Peut-être a-t-il oublié qu'à la fin de la précédente législature il a été le rapporteur, pour la commission des affaires sociales, d'une proposition de loi qu'il avait déposée avec plusieurs de ses éminents collègues, particulièrement actifs dans notre débat – notamment MM. Le Fur, Gosselin et Meunier. Adoptée dans l'enthousiasme le 25 janvier 2012, cette proposition de loi était intitulée « Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ». Sur la base de cette constatation, j'ai tendance à penser que l'attitude de l'opposition s'explique par la première hypothèse que j'ai formulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)