Intervention de Jean-François Lamour

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Avant l'article 1er, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Je pense, monsieur le ministre, que cette demande de rapport sur l'impact que pourra avoir l'application de la loi est indispensable. Il n'y a qu'à lire le document présentant ce projet de loi, et que vous nous avez remis. Cette étude d'impact sur la filialisation tient en à peine une page. Vous avouez d'ailleurs vous-même, et je vous cite, monsieur le ministre, qu' « il est malheureusement impossible, compte tenu du très petit nombre de banques concernées et pour des raisons de confidentialité et de respect du secret des affaires, d'exposer les ordres de grandeur correspondant à la taille de l'éventuelle filiale pro forma ». Vous en convenez donc, vous n'êtes pas, aujourd'hui, en mesure de nous fournir cette étude d'impact.

Je considère que l'amendement de notre président de la commission des finances, et je rejoins, en cela, pour une fois, M. Emmanuelli, nous permet de sortir de cette opacité en matière de création ou non d'emplois ou de maintien de la compétitivité de nos entreprises.

J'ajoute même que l'amendement va plus loin, puisqu'il propose aussi d'établir une comparaison avec les établissements européens et mondiaux. En effet, si nous devons être compétitifs, nous devons effectivement nous comparer avec d'autres établissements. Vous avez en effet raison, monsieur Emmanuelli, nous avons le sentiment que, partout ailleurs en Europe et dans le monde, il ne se passe pas grand-chose. Si nous devons être précurseurs – et je crois que nous pouvons tous être d'accord sur ce principe – nous ne devons pas aller trop de l'avant surtout s'agissant de ce qui ne se fait pas partout ailleurs en Europe et dans le monde.

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