Intervention de Joël Giraud

Tout tourne autour de la définition de la notion d'activité « utile à l'économie ». Suite à l'examen de la commission des finances, la rapporteure l'a rappelé, la tenue de marché est donc bien considérée, dans ce texte, comme utile à l'économie. Cependant, au-delà d'un certain seuil, le pouvoir exécutif pourra – et non devra – imposer son cantonnement dans des filiales, par arrêté, après avis de l'ACPR.

L'amendement n° 127 propose que le législateur indique clairement que la tenue de compte devra – et non pourra – être cantonnée, au-delà d'un certain seuil d'activité qui est fixé par arrêté du ministre. C'est donc, entre le raisonnable et l'excessif, une façon de mettre le curseur toujours dans le raisonnable, mais en le déplaçant un peu afin que le ministre soit plus lié qu'il ne l'est : il serait obligé de modifier un arrêté s'il voulait faire en sorte qu'une activité ne soit pas filialisée dès lors qu'elle atteint un certain seuil.