Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendements 108 127

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Loin de moi l'idée que je puisse un jour oser donner une injonction à un ministre des finances.

C'est une première raison qui est plutôt juridique.

La deuxième raison, beaucoup plus politique, est qu'à ce stade, nous ignorons toujours quel sera l'accord européen qui sera trouvé autour de la séparation, que nous réalisons aujourd'hui à travers ce projet de loi français.

Quelles sont les positions ? Nous avons le rapport Liikanen, qui invite à filialiser l'ensemble de la tenue de marché. Nous avons le projet de loi allemand, qui considère que l'ensemble de la tenue de marché doit rester dans la maison mère. Nous avons l'avis de la Banque centrale européenne, qui n'est, au fond, pas si éloigné du nôtre, puisqu'elle nous dit en substance : « Il va falloir trouver un bon équilibre. »

Je pense que donner la possibilité au ministre de choisir de limiter ou non le poids de la tenue de marché dans l'activité bancaire globale nous préserve des évolutions européennes et des accords avec nos partenaires. J'ajouterai que c'est aussi une manière de les inviter à eux-mêmes trouver un point d'équilibre.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements. Le texte adopté par la commission prévoit que le ministre « peut » fixer le seuil par arrêté. Cette rédaction me semble pleine de prudence, mais aussi garante d'efficacité. Sinon, avis défavorable.

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