Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendements 179 289

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

À certains égards, ce n'est pas totalement sans raison, monsieur Launay. C'est d'ailleurs pour cela que le projet de loi propose de filialiser les participations que les banques peuvent avoir dans les hedge funds. Plus largement, le projet de loi filialise aussi leurs opérations avec des hedge funds, sauf lorsqu'elles sont garanties par une sûreté.

La loi fixe ainsi une norme prudentielle, qui vise à imposer aux banques l'obligation de réduire au maximum les risques qu'elles peuvent prendre en traitant avec un hedge fund. Nous sommes donc nous-mêmes dans cette logique de réduction du risque : ce n'est pas un problème que nous ignorons.

Je sais que les hedge funds sont souvent vus – et c'est sans doute la logique qui a pu inspirer ces amendements – comme les principaux acteurs de la spéculation sur les marchés. Sur ce point, je voudrais nuancer un peu les choses : il faut faire preuve d'un peu de pragmatisme et de réalisme, car mon souci, je l'ai dit depuis le début de nos échanges, c'est de ne pas pénaliser les banques françaises. Le risque serait de pénaliser nos banques, sans pour autant atteindre les hedge funds eux-mêmes. Ces amendements ont déjà été examinés en commission des finances et je vais reprendre exactement le même argumentaire qu'alors.

Il faut d'abord faire preuve de pragmatisme, parce que la filialisation de toutes les activités conduites avec des hedge funds aboutirait, en pratique, à interdire aux banques françaises de traiter avec ce type de contrepartie. Or celles-ci sont en réalité incontournables, du fait de leur poids, mais aussi de leur capacité à prendre des risques lorsqu'un autre investisseur ne l'accepte pas. Les banques françaises doivent donc pouvoir traiter avec des hedge funds si elles veulent pouvoir jouer leur rôle dans le financement de nos entreprises. Et à ce sujet, je pourrais reprendre toute une série d'exemples d'opérations qui n'auraient pas pu être conduites pour et par des entreprises, si nous avions été dans la logique qui est ici proposée. Les hedge funds sont, que cela nous plaise ou non, des acteurs clés du placement des titres d'entreprises, comme par exemple les opérations convertibles, instruments très utilisés par les entreprises de taille intermédiaire françaises lorsqu'elles émettent sur les marchés. Voilà pour le pragmatisme.

Le réalisme, maintenant, consiste à dire que si nous souhaitons une meilleure réglementation des hedge funds, ce n'est pas au niveau national, ce n'est pas, pour le coup, en pénalisant les banques françaises que nous y parviendrons…

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