Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 299
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis hélas défavorable. Il n'est pas nécessaire d'aligner strictement les exigences qui s'imposent aux entreprises d'investissement sur celles des établissements de crédit en matière prudentielle.
En outre, comme l'ACPR ne peut pas donner un agrément d'entreprise d'investissement à un établissement dont l'activité serait celle d'un établissement de crédit, il y aurait matière à contourner ce dispositif.
