Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 184

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Nous avons proposé plusieurs amendements renforçant, en cas de filialisation, l'étanchéité, qu'elle soit préventive ou curative. C'est sa forme préventive que nous visons ici : nous proposons de conditionner à une autorisation préalable de l'ACPR l'apport de capital de la maison mère à sa filiale.

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