Intervention de Jean-François Lamour

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendements 59 277

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Mais elle n'est pas aboutie, vous le savez. Nous en avons parlé longuement hier. Nous ne savons pas quelle sera la date d'application du dispositif.

C'est là le problème le plus important que pose ce projet de loi : il est applicable en France mais il ne tient pas la route malheureusement au niveau international. Nous avons essayé de vous le dire hier. Nous voyons là les limites de l'exercice. Ce n'est pas la navette avec le Sénat qui réglera le problème, j'en suis intimement convaincu.

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