Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je suis très heureux de voir le Gouvernement adopter cette position. Cela signifie que si, d'aventure, il souhaitait renflouer une filiale, il devrait auparavant obtenir l'accord du Parlement.

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