Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 128
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est déjà satisfait, puisque, aux termes du projet de loi, l'ACPR peut sanctionner toute entité qui enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l'autorité a pour mission de veiller. Je vous engage donc à retirer cet amendement, à défaut de quoi l'avis de la commission sera défavorable.
