Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Votre inquiétude m'étonne, monsieur le président Carrez.

Vous êtes peut-être celui qui, dans cette Assemblée, a le plus travaillé sur la question des prix de transfert au sein des groupes internationaux. Vous êtes le spécialiste de la question de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les multinationales. Vous êtes donc le mieux placé pour savoir que la question de l'optimisation fiscale des groupes internationaux…

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