Intervention de Benoist Apparu
Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 21h30
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire — Article 1er, amendements 11 12 13 14
Benoist Apparu :Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les amendements n° 12 , 13 et 14 .
