Intervention de Damien Abad

L'idée de cet amendement identique au précédent est d'inscrire dans la loi que « lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. » Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise soit immédiatement informée des outils complémentaires de financement mis à disposition par les pouvoirs publics.