Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17 quater, amendement 362
Christophe Sirugue, président :Sur l'article 17 quater, je suis saisi d'un amendement de précision n° 362 de la commission des finances.
(L'amendement n° 362 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 quater, amendé, est adopté.)
