Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 17 quater, amendement 191

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Il s'agit d'un amendement d'appel sur le droit au changement de compte. La mobilité bancaire, qui n'est pas nécessairement une bonne chose, reste faible en France. S'il ne s'agit pas de faciliter le zapping bancaire, bien au contraire, l'objet de l'amendement est de créer les conditions pour que les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement puissent rester compétitives et, qu'avec les consommateurs, elles bénéficient d'une véritable concurrence bancaire.

Cet amendement tend à créer un droit au changement de compte pour les très petites entreprises sous forme de portage. Il a pour objectif de lancer le débat sur ce sujet.

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