Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17 quinquies, amendements 5 41

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

Même avis.

(Les amendements identiques nos 5 rectifié et 41 rectifié ne sont pas adoptés.)

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