Intervention de Philippe Kemel

Cet amendement va dans le sens d'une plus grande clarté dans les contrats d'assurance afin de permettre à l'emprunteur de changer de système d'assurance au cours de son emprunt. Il s'agit de classer les contrats d'assurance par catégorie, chacune d'entre elles correspondant à un niveau de risques couverts. Cette nomenclature serait un gage de transparence totale. L'information, la gestion et la régulation de ce dispositif seraient assurées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.