Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 209

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Il s'agit de compléter la notion de niveau de garantie équivalente, introduite par la loi Lagarde, en créant des niveaux de couverture. Cela simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix pour l'emprunteur. Cet amendement s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier la protection du consommateur et l'efficacité économique.

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