Intervention de Damien Abad

Il s'agit encore d'un amendement visant à la défense et à la protection des consommateurs.

Il est difficile, aujourd'hui, pour l'emprunteur, d'obtenir une preuve de refus de la banque qui donne le plus souvent une réponse orale et non par écrit. Afin d'éviter cet écueil, il convient de mettre en place une information sur la liberté de choix en amont de l'émission d'offre de prêt, en même temps que la communication par la banque de l'accord de principe sur l'octroi du prêt. Il s'agit aussi d'obliger le banquier prêteur à remettre la fiche standardisée d'information au candidat emprunteur.

Il faut que le principe de liberté de choix de l'assurance emprunteur consacré par la loi Lagarde soit effectif. Cet amendement, qui est un amendement d'appel, s'inscrit dans cette démarche.