Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21, amendement 330
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par son existence même, le projet de loi montre le caractère fondamental de ces questions. Le titre VI présenté par le Gouvernement vise à assurer une plus grande effectivité au droit au compte et à limiter les refus d'accès à un compte bancaire.
À cet égard, il y a deux manières différentes de procéder : celle que vous proposez, et celle qui est retenue par le projet de loi. Ce dernier propose ainsi qu'une tierce personne joue un rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les banques. Ces tierces personnes seraient, en l'occurrence, des structures associatives ou des structures d'action sociale, dont vous connaissez bien l'efficacité.
La commission des finances pense que cette approche est la bonne, et qu'elle permettra d'obtenir des résultats. Elle vous invite donc à retirer votre amendement et à vous conformer à l'esprit de ce projet de loi.
