Intervention de Gilles Carrez

Je salue l'ouverture du ministre mais, si une telle disposition est intéressante, nous devons être conscients qu'elle sera très difficile à appliquer sur le plan technique. Par conséquent, si le ministre nous propose en deuxième lecture une formule d'un autre type, inspirée par la même préoccupation, il ne faudra pas que nous nous en étonnions : soyons bien d'accord entre nous là-dessus !