Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 22, amendement 218
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
J'ajoute que ces dates de valeur sont partout utilisées et encadrées par le droit communautaire ; elles ne peuvent donc être supprimées. En même temps, je souhaite rassurer Mme Massat : la législation française, telle qu'elle résulte du droit communautaire, semble satisfaire son objectif. Je demande donc le retrait de l'amendement.
(L'amendement n° 218 est retiré.)
