Intervention de Jean-René Marsac

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

L'article 21 de la loi de réforme des collectivités territoriales publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës ou de la totalité des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales en vue de ce regroupement.

Lors de l'examen de ce texte, j'avais déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci. Cette possibilité a été repoussée par l'Assemblée nationale après un avis défavorable du gouvernement de l'époque.

Pourtant, certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique, tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population, ce qui est le cas de la ville de Redon, située dans ma circonscription, à la croisée de trois départements.

La création de sections électorales distinctes, au sein de la commune nouvelle, pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales.

La loi autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, le contrôle de légalité étant fait au siège de la communauté de communes par le préfet du département concerné. L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et à chaque maire délégué de rendre compte, pour les missions qui lui sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort.

Quelle est l'intention du Gouvernement au regard d'une telle demande, qui pourrait être traitée dans le texte sur la décentralisation ?