Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 19 mars 2013 à 21h30
Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cela fait dix mois que vous me le reprochez lors des questions au Gouvernement, ce n'est donc plus de l'actualité.

Les consultations ont lieu, non pas sur les peines plancher mais sur la base des douze préconisations sur lesquelles je n'ai encore pris aucune décision.

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