Intervention de Sergio Coronado

Quand, en juin 2000, le législateur a souhaité revenir sur cette exception, il s'est laissé un moratoire de trois ans. En juin 2003, un amendement a été introduit dans la loi sur la lutte contre les violences routières pour prévoir un nouveau moratoire de cinq ans. Quand ce moratoire prit fin en juin 2008, l'administration pénitentiaire a publié une circulaire dont les principes d'application étaient pour le moins flous. Un an plus tard, l'article 100 de la loi pénitentiaire prévoyait un nouveau moratoire de cinq ans qui arrivera à échéance le 25 novembre 2014.

Dans le même temps, nous n'avons cessé de multiplier les programmes de construction pénitentiaires : 13 000 places décidées en 1986, 4 000 autres en 1995, plus de 13 000 places en 2002, nouveau programme immobilier, plan de restructuration du parc immobilier, enfin la loi votée il y a un an par l'ancienne majorité pour porter à 80 000 places de prison notre parc pénitentiaire en 2017, sans qu'un seul financement n'ait été prévu – loi que nous avons heureusement abrogée. Mais nous devrions tout de même compter environ 70 000 places en 2017.

Cet élargissement du parc pénitentiaire s'est fait à crédit – et je pèse mes mots – dans des conditions honteuses : les partenariats public-privé sont un véritable scandale d'État…