Intervention de Daniel Gibbes

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dit CICE. Comme l'indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l'État, le CICE n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable. En d'autres termes, ces entreprises se trouvent exclues du champ d'application de cette réforme sans précédent. À l'inverse, des entreprises guadeloupéennes et martiniquaises venant, par exemple, réaliser un chantier de courte durée à Saint-Martin bénéficieront automatiquement d'un avantage concurrentiel significatif grâce au CICE.

La compétence fiscale dont jouit la collectivité de Saint-Martin la prive donc inéluctablement du bénéfice des politiques publiques financées au moyen de dépenses fiscales plutôt qu'au moyen de dépenses budgétaires. Je pense particulièrement au secteur du bâtiment et des travaux publics, un des secteurs d'activités les plus marqués par la crise économique, qui à ce jour ne peut malheureusement pas profiter de cet avantage fiscal du CICE sur le territoire de Saint-Martin.

Monsieur le ministre, au-delà de ce secteur d'activités, je n'ai pas besoin de vous rappeler combien la situation économique générale de l'île est catastrophique. Mais je prends la liberté de vous demander de me confirmer que l'État est prêt à s'engager à tenir compte de la situation particulière de Saint-Martin dont les entreprises sont confrontées non seulement à la concurrence des entrepreneurs de Guadeloupe et de Martinique, mais aussi à celle des entreprises de la partie néerlandaise de l'île. C'est pourquoi je me permets de vous suggérer une solution simple, facile à mettre en place, mais susceptible de donner un véritable élan à l'activité économique de la collectivité de Saint-Martin en perte de vitesse alarmante. Cette solution consisterait, pour l'État, à octroyer directement aux entreprises saint-martinoises une aide forfaitaire à l'emploi proportionnelle à leur masse salariale et à effet équivalent au CICE. Par analogie, le Gouvernement pourrait reprendre le dispositif mis en place pour les employeurs de personnel du secteur des hôtels, des cafés et des restaurants, selon l'article 10, modifié, de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.